Vous êtes un patient et vous allez devoir solliciter les services d’une entreprise de transport sanitaire?

Voici dans un premier temps quelques conseils à connaître afin que vous puissiez aborder cette étape de votre maladie avec le plus de sérénité possible:

• Les entreprises de transport sanitaire (Ambulance/VSL/Taxis conventionnés) répondent à des normes précises.
• Une entreprise doit être agréée par l’Agence Régionale de Santé après contrôle des matériels et des qualifications des personnels ambulanciers.
• Vous êtes en droit d’exiger d’avoir le numéro d’agrément de l’entreprise en cas de doute, tout comme vous êtes également en droit d’exiger de disposer de l’arrêté qui stipule que le véhicule et l’équipage qui s’apprêtent à vous prendre en charge sont bien rattachés sous l’agrément cité ci-dessus.
• Rassurez-vous on ne s’improvise pas ambulancier, aucun ambulancier digne de ce nom ne vous refusera l’accès à ces informations si vous les demandez.
• L’objectif, dans tous les cas est de s’assurer que vous serez pris en charge de la manière la plus professionnelle possible, les ambulanciers sont en quelque sorte vos confidents pour la durée de la prise en charge de vos transports.
• Ils sont liés par le secret médical et tout ce que vous leur confierez, restera confidentiel (sauf cas prévus par la Loi), d’autre part ils sont de véritables professionnels de santé compétents appartenant de plein droit à la chaîne de soin.

Enfin, voici la démarche à respecter pour réserver votre transport sanitaire:

• Vous êtes libre de choisir l’entreprise sanitaire que vous voulez, même si vous êtes hospitalisé (Article L1110-8 du code de la santé publique et Circulaire DHOS/SDO/01/2003 N°277 du 10 juin 2003).
• Vous devez disposer de votre Prescription Médicale de Transport (PMT) AVANT de vous rapprocher d’une entreprise de transport sanitaire (Article R322-10-2 du code de la Sécurité sociale). Sauf pour les cas d’urgence, la precription sera établit à posteriori.
• N’oubliez pas votre carte de sécurité sociale, votre carte d’identité et votre carte de mutuelle pour la prise de renseignement.
• N’hésitez pas à indiquer les précautions particulières pour le patient transporté afin que les ambulanciers puissent prendre en charge dans les meilleures conditions possibles. Sachez q’en tant que professionnel de santé, l’ambulancier est tenu au secret médical (L1110-4 du code de la santé publique).
• Prenez également votre convocation ainsi que votre dossier médical, si besoin est, pour le rendez-vous.

I – La Prescription Médicale de Transport (PMT)

Dans un premier temps, vous devez savoir qu’un transport sanitaire ne peut être que prescrit par un médecin:

• Soit par un médecin dans le cadre d’un transport pour consultation, hospitalisation ou traitement.
• Soit par un médecin régulateur du SAMU dans le cadre d’une urgence médicale.

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique).

La prescription devra être établie obligatoirement par le médecin prescripteur.

Comme tout médicament, vous devez disposer de votre prescription AVANT de vous rapprocher d’une entreprise de transport sanitaire (Article R322-10-2 du code de la Sécurité sociale).

Il ne vous viendrait pas à l’idée de venir à la pharmacie chercher vos antibiotiques sans l’ordonnance du médecin n’est-ce pas ? Et bien c’est pareil.

Sur cette ordonnance va figurer:

• le type de transport prescrit,
• le trajet que vous devez effectuer,
• vos coordonnées,
• les conditions de prise en charge
• et les précautions à prendre pour le transport.

Votre ambulancier connaît par cœur cette prescription et il mettra en œuvre le transport adapté que votre médecin aura prescrit.

L’ambulancier doit savoir pourquoi le patient est transporté et est soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique). De plus, le médecin a « obligation légale » d’indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L162-4-1 du code de la sécurité sociale).

Enfin, c’est bien une prescription médicale de transport. Et non un « bon de transport ».

« Ce n’est pourtant pas une armoire suédoise en kit que nous sommes chargés de transporter.. »

II – Deux types de prescription médicale de transport

Une prescription normale pour des trajets simples ou en série, et en dessous de 150km.

Une prescription dite « demande d’accord préalable » si l’un des trois cas suivant est concerné:

• un trajet de plus de 150 km,
• un transport en série (à plus de 50km, minimum 4 fois en 2 mois),
• un transport par avion ou bateau de ligne.
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Liens PDF (Source ameli.fr):

• Exemple de Prescription Médicale de Transport normale
• Exemple de Demande d’Accord Préalable

III – Le remboursement

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de transport.

Par défaut, un transport en ambulance est pris en charge à hauteur de 65 % des frais par votre régime de Sécurité sociale (toute situation confondue).

Le reste peut être pris en charge par votre mutuelle, ceci est appelé le « Ticket modérateur » (renseignez-vous pour savoir si votre mutuelle prend en charge le ticket modérateur).

Tout ceci bien évidemment dans le cas où le transport a bien été prescrit par un médecin.

Dans certains cas, notamment dans le cadre des affections de longue durée (ALD) et d’autres cas prévus par la Loi, la prise en charge par le régime de Sécurité sociale peut être assuré à 100 % des frais.

Remarque: il y a 2€ de franchise prise par la caisse de sécurité sociale par transport effectué, plafonné à 4€ par jour et 50€ par an. Cette franchise ne s’applique pas pour les transports en urgence à la demande du SAMU.

Réponse : OUI dans le cadre des transports remboursés par les régimes de sécurité sociale (Sur PMT), non si transport pris en charge par l’établissement (Transfert temporaire etc…) Références légales et réglementaires : Articles L1110-8 et R6312-16 du code de la santé publique dont découle la circulaire DHOS/SDO/01/2003 N°277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publiques et privés et transporteurs sanitaires privés.

Réponse : NON en aucune manière, aucun patient assis, devant, derrière, sur le brancard, dans le poste de conduite, une ambulance c’est UN seul patient ALLONGE. Il est également interdit de transporter un patient assis sur son fauteuil roulant. Référence réglementaires : Arrêté Ministériel du 10 février 2009 (abrogeant celui de 1990) fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.

Réponse : NON, pas d’oxygène à bord du VSL puisque impossibilité d’intervenir pour suppléer en cas d’incident. Références légales et réglementaires :Arrêté Ministériel du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale + Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients + Avis relatif aux accords de bon usage des soins (NOR : SANS0323555V) du 17 septembre 2003

Réponse : OUI sauf cas d’urgence attesté par un médecin (ou SAMU) Références légales et administratives : Article R322-10-2 du code de la sécurité sociale + CIRCULAIRE DHOS/SDO/01/2003 N°277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publiques et privés et transporteurs sanitaires privés + Circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients.